Mentions légales et conditions de vente

1. Éditeur et contact

Réussir en France, initiative privée d’accompagnement.

Contact : reussirenfrance.fr@gmail.com.

Informations à compléter avant publication publique : identité juridique de l’éditeur, statut et coordonnées obligatoires selon sa forme, immatriculation et TVA si applicables, responsable de publication, identité et coordonnées de l’hébergeur retenu. Le nom du projet et l’adresse e-mail seuls ne constituent pas des mentions légales complètes.

2. Indépendance

Réussir en France est un service pédagogique indépendant. Ce site n'est pas un site officiel de l'État français et n'est affilié à aucun ministère, préfecture ou organisme public.

Les guides et exercices sont des ressources pédagogiques privées. Ils ne délivrent ni certification linguistique ni attestation de réussite à l’examen civique. L’examen civique et les certifications linguistiques sont des épreuves distinctes. Aucune réussite ni décision administrative n’est garantie.

3. Données personnelles et confidentialité

La version actuelle ne propose aucun compte, formulaire ou outil de mesure d’audience. Le QCM fonctionne dans le navigateur, sans transmission de ses réponses par le code du site. L’hébergeur choisi peut traiter des données techniques de connexion selon sa propre configuration.

Vos réponses aux exercices sont conservées localement dans votre navigateur pendant la session afin de retrouver votre progression et de changer de langue. Elles ne sont pas envoyées par le code des exercices. Votre choix d’activer ou de couper les sons des réponses est également conservé localement pendant la session. Les boutons de reprise permettent de recommencer chaque activité.

Pour la future gestion des accès aux contenus, les données seront utilisées uniquement à cette fin, sans revente à des tiers. Les traitements nécessaires au paiement, à la livraison et aux obligations légales devront être précisés avant l’ouverture des ventes.

Pour exercer vos droits d’accès ou de rectification, écrivez à reussirenfrance.fr@gmail.com. Les autres droits prévus par le RGPD s’exercent selon leurs conditions d’application. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.

Avant toute collecte, cette information sera complétée avec l’identité du responsable du traitement, les finalités et bases légales, les destinataires et prestataires retenus, les durées de conservation et, le cas échéant, les transferts hors de l’Union européenne.

4. Cadre de vente des guides numériques

Les ventes ne sont pas encore ouvertes. Cette section présente le fonctionnement prévu ; elle doit être complétée avant activation du paiement.

Produits et prix affichés

• Guide Examen Civique 2026 : 14,90 €.
• Français B1 : 19,90 €.
• Français B2 : 29,90 €.

Les guides sont des contenus numériques au format PDF. Le guide civique est indépendant et n’a pas de caractère officiel. Avant la commande, la fiche produit et le paiement devront préciser le contenu, le prix total taxes comprises selon le régime applicable, les modalités d’accès, la compatibilité, les éventuelles protections et restrictions d’utilisation.

Paiement et livraison

Le paiement sera effectué sur la page sécurisée du prestataire retenu, Stripe ou Gumroad. La livraison prévue est immédiate par e-mail après confirmation du paiement et recueil des accords requis. Un lien de paiement seul n’assure pas l’envoi du PDF : la livraison doit être configurée et testée avant activation.

Droit de rétractation

En principe, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat à distance. Pour un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution commence avant la fin de ce délai, la perte de ce droit n’est pas automatique.

Pour un achat payant, l’exception prévue à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation suppose notamment l’accord préalable exprès du consommateur pour commencer l’exécution avant la fin du délai, sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation et une confirmation de cet accord conformément à l’article L221-13. Ces éléments doivent être recueillis dans le parcours de commande puis confirmés sur un support durable. Une simple mention sur cette page ne suffit pas.

En l’absence des conditions légales requises, aucune renonciation automatique ne peut être opposée au client. Le dispositif de rétractation applicable, ses modalités et le formulaire type doivent être fournis avant la vente lorsque ce droit s’applique.

Garanties et réclamations

Les droits légaux du consommateur, notamment la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques, demeurent applicables. Pour toute difficulté : reussirenfrance.fr@gmail.com.

Avant l’ouverture commerciale, compléter les CGV : identité du vendeur, régime fiscal et prix définitifs, description des PDF, livraison et assistance, modalités de rétractation et formulaire lorsque requis, informations obligatoires sur les garanties légales, médiateur de la consommation et règlement des litiges. Configurer également le paiement, la confirmation de commande et l’envoi effectif du PDF.

5. Références

• Service Public Entreprendre — mentions obligatoires d’un entrepreneur individuel ; les obligations dépendent de la forme juridique retenue.
• CNIL — informer les personnes.
• Service Public — droit de rétractation en vente à distance.
• Code de la consommation — articles L221-13 et L221-28, 13°.